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Balance de la justice

La législation

Législation concernant
le contrôle médical

L’employeur est en droit de faire procéder à un contrôle médical envers un salarié absent.
L’objet est de vérifier si l’état de santé du salarié lui interdit de travailler.

La loi précise que le salarié doit tout mettre en œuvre pour se soumettre au contrôle médical.
Si le médecin révèle un arrêt abusif, l'employeur peut décider de suspendre le versement du salaire compensatoire.

Qu'est ce qu'un
arrêt abusif ?

1
Un arrêt de travail qui n’est plus médicalement justifié.
2
Une absence en dehors des heures autorisées.
3
Un salarié qui refuse de recevoir le médecin procédant au contrôle médical.
4
Une adresse est erronée ou incomplète.

Texte de loi
contrôle médical

Secteur public : Depuis 1936 dans le secteur public. "L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé." selon l'Art. L 852 et L.859 du Code de la Santé Publique et la loi du 26 janvier 1984. Décret 86/442 du 14 mars 1986.

Secteur privé : La contre-visite médicale est mentionnée et reconnue par la quasi totalité des conventions collectives et par l'art. 7 de la loi du 19 janvier 1978, (loi dite de la mensualisation).
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