Controle medical prive

Le contrôle médical privé pour valider l’arrêt de travail d’un salarié

La loi n°78-49 du 19 janvier 1978, dite loi de mensualisation, autorise l'employeur à avoir recours à un contrôle médical privé pour valider l'arrêt de travail d'un salarié. Ce droit intervient en contrepartie du versement d'indemnités compensatoires par l'employeur. Ainsi, l'entreprise peut mandater un médecin contrôleur pour s'assurer du bien-fondé de l'arrêt maladie d'un salarié.

Concrètement, un médecin indépendant intervient au domicile du salarié absent pour une contre-visite, généralement sous 24 à 48 h après la demande d'intervention de l'employeur. Le médecin contrôleur procède à un examen médical du salarié qui lui permet de juger son état de santé. Il établit ensuite un rapport officiel transmis à l'employeur dans lequel il consigne les conclusions de sa visite, sans mentionner la pathologie en cause.

Le contrôle médical privé est réalisé conformément au code de déontologie médicale qui oblige le médecin contrôleur à respecter le secret professionnel. Seule la possibilité de reprendre le travail et les manquements aux obligations du salarié en arrêt maladie pourront être mentionnés dans le rapport de contrôle médical.

Des services de contrôle médical privés, indépendants de l’assurance maladie

Mediverif, spécialiste du contrôle médical privé sur toute la France, met son professionnalisme et son impartialité au service des entreprises pour réaliser des contre-visites au domicile des salariés en arrêt maladie.

Indépendamment de l'assurance maladie, l'employeur peut ainsi vérifier la validité de l'arrêt de travail d'un salarié et suspendre le versement des indemnités compensatoires en cas de fraude avérée.

N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de nos services et de notre expertise dans le domaine du contrôle médical privé. Nos conseillers sont à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches pour limiter les arrêts maladies abusifs dans votre entreprise.

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