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Le droit de solliciter une contre-visite médicale pour l’employeur
Depuis 1978, la législation permet aux employeurs de demander une contre-visite médicale pour vérifier la validité des arrêts maladie, dès lors que l'entreprise verse à ses salariés des indemnités en complément de l'assurance maladie.
Ce droit accordé à l'employeur vise à limiter l'absentéisme injustifié au sein de l'entreprise et permet de supprimer le versement des indemnités supplémentaires jusqu'à la fin de l'arrêt maladie en cas d'abus. La contre-visite médicale mandatée par l'employeur est réalisée au domicile du salarié par un contrôleur médical disposant d'un titre de docteur en médecine et inscrit au Conseil National de l'Ordre des Médecins.
La contre-visite médicale employeur peut conclure à un arrêt de travail abusif dans plusieurs cas :
- l'examen médical effectué par le médecin contrôleur montre que le salarié n'est pas ou plus malade ;
- le salarié est absent de son domicile en dehors des heures de sortie ;
- le salarié refuse de se soumettre au contrôle médical du médecin mandaté par l'employeur ;
- l'adresse de domicile figurant sur l'arrêt de travail est erronée ou incomplète.
Mandater Mediverif pour une contre-visite médicale employeur
Si vous avez des doutes sur la validité d'un arrêt maladie, vous pouvez mandater Mediverif pour demander en tant qu'employeur une contre-visite médicale. Ce contrôle médical ne peut en aucun cas faire l'objet d'un licenciement du salarié mais vous permet en tant qu'employeur de suspendre le versement des indemnités complémentaires en cas d'abus avéré.
Mediverif dispose d'un réseau de contrôleurs médicaux partout en France. N'hésitez pas à nous mandater pour une contre-visite médicale employeur ou contactez-nous pour en savoir plus sur nos services de contrôle médical.
