Contre visite medical

Vérifier le bien-fondé d’un arrêt de travail par une contre-visite médicale

Depuis la loi n°78-49 du 19/01/1978, l'employeur qui verse des prestations complémentaires à un salarié en arrêt maladie peut mandater une contre-visite médicale. Cette mesure, destinée à vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail, permet de lutter contre l'absentéisme injustifié et ses conséquences financières et sociales pour l'entreprise.

La contre-visite médicale vise à déceler les arrêts de travail abusifs. Plusieurs motifs permettent de considérer que l'arrêt maladie n'est pas justifié :

• l'arrêt de travail n'est pas médicalement avéré ;
• le salarié est absent en dehors des heures de sortie ;
• l'employé refuse de se soumettre à la contre-visite médicale ;
• l'adresse transmise sur l'arrêt de travail est fausse ou incomplète.

Si la contre-visite médicale conclut à un arrêt de travail injustifié, la sanction de l'employeur ne peut être qu'une suspension de l'indemnité complémentaire d'arrêt de travail. Le constat d'arrêt de travail abusif ne peut en aucun cas justifier un licenciement.

Les conditions de la contre-visite par un contrôleur médical

Lors de la contre-visite, le contrôleur médical examine le salarié en arrêt maladie et établit un diagnostic sur son état de santé. Il émet ensuite un avis sur la validité de l'arrêt de travail dans un rapport administratif qui est transmis à l'employeur à la fin de la mission de contrôle médical.

Aucune information relative à la pathologie du salarié ne pourra vous être communiquée. Le rapport de contrôle médical ne peut que valider ou invalider l'arrêt médical. Une prolongation possible de l'arrêt de travail pourra éventuellement être signifiée dans le compte-rendu de visite afin d'anticiper le remplacement du salarié malade.

Mediverif dispose de contrôleurs médicaux partout en France : vous pouvez nous mandater pour une contre-visite médicale quelle que soit votre région. Pour en savoir plus sur la contre-visite d'un salarié en arrêt médical, n'hésitez pas à nous contacter.

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